Droits RGPD : comprendre et exercer vos droits sur vos données
Cette page est consacrée à l’exercice des droits relatifs aux données personnelles. Elle vous aide à choisir le droit adapté, à préparer une demande exploitable, à comprendre les délais, la vérification d’identité, les limites possibles et les recours.
1. Responsable du traitement et contacts
Le responsable du traitement est l’exploitant du présent site, identifié dans les mentions légales. Les contacts ci-dessous sont réservés aux demandes relatives aux données personnelles.
| Demande | Contact | À préparer |
|---|---|---|
| Exercice d’un droit | privacy@atlasproontvofficiel.store | Droit exercé, email concerné, données ou période. |
| Question sur la procédure | +33 6 71 86 26 70 | Nature de la demande et moyen de vous recontacter. |
2. Choisissez le droit adapté à votre besoin
Les droits applicables dépendent du traitement, de sa base juridique et de votre situation. Une même demande peut combiner plusieurs droits.
Accès
Savoir quelles données sont utilisées et obtenir une copie.
- À savoir
- La copie peut masquer les données portant atteinte aux droits d’un tiers.
- Exemple
- Je souhaite recevoir les données associées à mon adresse email.
Rectification
Corriger ou compléter une information inexacte.
- À savoir
- Indiquez l’information actuelle et la correction demandée.
- Exemple
- Mon numéro de téléphone ou mon adresse email est incorrect.
Effacement
Demander la suppression de données dans les situations prévues.
- À savoir
- Ce droit peut être limité par une obligation légale, un litige, la sécurité ou la conservation d’une preuve.
- Exemple
- Je souhaite supprimer les données devenues inutiles.
Limitation
Geler temporairement l’utilisation de certaines données.
- À savoir
- Ce droit peut s’appliquer pendant la vérification d’une donnée ou d’une opposition.
- Exemple
- Je conteste cette information et demande de limiter son utilisation.
Opposition
S’opposer à un traitement fondé notamment sur l’intérêt légitime.
- À savoir
- Une raison liée à votre situation peut être nécessaire, sauf pour la prospection commerciale directe.
- Exemple
- Je m’oppose à l’utilisation de mes données pour cette finalité.
Portabilité
Récupérer certaines données fournies dans un format structuré.
- À savoir
- Elle vise certains traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat et ne couvre pas toutes les données.
- Exemple
- Je souhaite récupérer les données que j’ai fournies.
Retrait du consentement
Retirer un accord donné pour un traitement.
- À savoir
- Le retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause les traitements antérieurs licites.
- Exemple
- Je retire mon consentement pour ce traitement ou ces cookies.
Décision automatisée
Contester certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.
- À savoir
- Ce droit dépend de l’existence d’effets juridiques ou d’effets significatifs similaires et des exceptions prévues.
- Exemple
- Je souhaite comprendre et contester cette décision automatisée.
3. Préparer et envoyer une demande
Archivez la demande, la date et toutes les réponses reçues.
Choisir le droit
Indiquez l’action souhaitée et, si nécessaire, plusieurs droits.
Identifier votre relation
Précisez l’email, le compte, la commande, le message ou l’interaction.
Délimiter la demande
Ajoutez la période, les données ou la finalité concernée.
Indiquer le résultat attendu
Copie, correction, suppression, gel, opposition ou format de portabilité.
Envoyer sans secret
N’ajoutez aucun mot de passe, code, lien privé ou donnée bancaire complète.
Conserver une copie
4. Délais, accusé de réception et gratuité
La demande doit être traitée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Une prolongation de deux mois peut être utilisée lorsque la demande est complexe ou lorsque les demandes sont nombreuses. La personne doit être informée de la prolongation et de ses motifs pendant le premier mois.
| Situation | Réponse attendue | Ce que vous devez conserver |
|---|---|---|
| Demande exploitable | Réponse dans le délai applicable. | Message envoyé et accusé de réception. |
| Informations insuffisantes | Demande ciblée de précisions. | Question reçue et réponse apportée. |
| Demande complexe ou nombreuse | Information de prolongation dans le premier mois. | Motifs et nouvelle échéance annoncée. |
| Demande manifestement infondée ou excessive | Frais raisonnables ou refus motivé possibles. | Justification et voies de recours. |
| Refus ou absence d’action | Motifs du refus et information sur les recours. | Réponse, ou preuve d’absence de réponse. |
5. Vérification proportionnée de l’identité
Le responsable doit s’assurer qu’il répond à la bonne personne. Cela ne signifie pas qu’une copie de pièce d’identité doit être demandée systématiquement.
Lorsque l’email utilisé, une référence client ou d’autres éléments suffisent à établir l’identité, un document supplémentaire peut être inutile.
6. Limites possibles et refus motivé
Les droits ne sont pas absolus. Une conservation limitée, une communication partielle ou un refus peut être justifié par une obligation légale, un litige, la sécurité, la protection d’un tiers ou une autre exception prévue.
| Motif possible | Exemple | Conséquence proportionnée |
|---|---|---|
| Obligation légale | Facture, transaction ou preuve devant être conservée. | Conservation limitée à la durée nécessaire. |
| Litige ou réclamation | Historique nécessaire à la défense d’un droit. | Archivage jusqu’à l’issue et pendant la durée de preuve. |
| Droits d’un tiers | Document contenant les informations d’une autre personne. | Masquage ou communication partielle. |
| Sécurité ou fraude | Journaux associés à une activité suspecte. | Conservation limitée et accès restreint. |
| Demande excessive | Répétitions très fréquentes sans élément nouveau. | Frais raisonnables ou refus motivé. |
8. Informations à ne jamais transmettre
| Information | Risque | Alternative |
|---|---|---|
| Mot de passe ou code 2FA | Accès au compte. | Décrivez uniquement le problème. |
| Numéro complet de carte ou cryptogramme | Fraude au paiement. | Utilisez une référence ou des chiffres masqués. |
| Lien privé, jeton ou QR code | Exposition d’un accès. | Masquez la partie sensible. |
| Clé privée ou phrase de récupération | Perte de contrôle d’un portefeuille. | Ne les communiquez jamais. |
| Document d’identité complet non demandé | Usurpation ou collecte excessive. | Attendez une demande justifiée et masquez les éléments inutiles. |
9. Relance, absence de réponse et réclamation
Avant une réclamation externe, relancez le contact en joignant la demande initiale, sa date et la réponse éventuellement reçue.
En cas d’absence de réponse, de refus non expliqué ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la CNIL. Conservez une copie de toutes vos démarches.
10. Références officielles utiles
Ces références présentent les règles générales. Elles ne déterminent pas automatiquement l’issue d’une demande particulière.
11. Contacts
Indiquez le droit exercé, l’adresse email concernée, les données ou la période visées et une description claire.
12. Questions fréquentes
Quels droits puis-je exercer ?
Selon la situation, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité, le retrait du consentement ou contester certaines décisions automatisées.
Comment envoyer une demande ?
Écrivez à privacy@atlasproontvofficiel.store en indiquant le droit exercé, l’adresse email concernée, les données ou la période visées et une description précise.
Quel est le délai de réponse ?
Une réponse doit être apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois. Une prolongation de deux mois peut être possible en raison de la complexité ou du nombre de demandes, avec information pendant le premier mois.
Une pièce d’identité est-elle toujours nécessaire ?
Non. Une vérification complémentaire ne doit être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité, et elle doit rester nécessaire et proportionnée.
La demande est-elle gratuite ?
L’exercice des droits est en principe gratuit. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives, des frais raisonnables peuvent être demandés ou la demande peut être refusée, avec justification.
Puis-je demander la suppression de toutes mes données ?
Pas toujours. Une obligation légale, un litige, la sécurité, les droits d’un tiers ou la nécessité de conserver une preuve peuvent justifier une conservation limitée.
Dois-je justifier une opposition à la prospection commerciale ?
Non. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale directe sans avoir à fournir de motif particulier.
La portabilité concerne-t-elle toutes mes données ?
Non. Elle vise principalement les données que vous avez fournies dans le cadre de certains traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
Que doit contenir un refus ?
Un refus doit expliquer les motifs et informer la personne de la possibilité d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle et d’exercer un recours.
Que faire sans réponse satisfaisante ?
Relancez le contact en joignant la demande initiale. En cas d’absence de réponse ou de réponse insuffisante, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.
Votre demande est prête ?
Relisez le droit exercé, l’email concerné, la période et le résultat attendu. Retirez tout secret ou document inutile avant l’envoi.