Droits d’auteur : signalement, demande de retrait et réexamen
Cette page explique comment signaler un contenu précis susceptible de porter atteinte à des droits d’auteur, comment une demande peut être examinée et comment demander le réexamen d’une mesure. Elle ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne prouve pas qu’un contenu est autorisé ou illicite.
1. Objet et portée de la procédure
La procédure permet de signaler une œuvre ou un contenu déterminé lorsque vous estimez qu’une reproduction, une représentation, une diffusion ou une mise à disposition porte atteinte à vos droits.
Elle est réservée aux questions de droits d’auteur. Pour une commande, un paiement, une donnée personnelle ou un problème technique, utilisez la page correspondant à votre demande.
2. Choisir le bon contact
| Votre demande | Contact | À préparer |
|---|---|---|
| Signalement relatif aux droits d’auteur | dmca@atlasproontvofficiel.store | Œuvre, URL exacte, qualité pour agir, explication et coordonnées. |
| Demande de réexamen | dmca@atlasproontvofficiel.store | Contenu concerné, emplacement initial, motif et documents utiles. |
| Question sur le format du dossier | +33 6 71 86 26 70 | Nature de la demande et moyen de vous recontacter. |
3. Préparer un signalement exploitable
Confirmez que les informations sont exactes selon vos connaissances et signez le dossier.
Identifier l’œuvre
Titre, description, référence, publication ou tout élément permettant de reconnaître l’œuvre.
Donner l’URL exacte
Fournissez l’adresse directe du contenu concerné et, si utile, une capture datée.
Préciser votre qualité
Indiquez si vous êtes titulaire, représentant ou mandataire autorisé.
Expliquer la demande
Décrivez pourquoi l’utilisation vous paraît non autorisée ou illicite.
Ajouter vos coordonnées
Nom, email et moyen de contact permettant de répondre ou demander des précisions.
Déclarer votre bonne foi
4. Modèle d’email de signalement
Complétez uniquement les informations nécessaires et relisez le message avant l’envoi.
5. Examen de la demande et issues possibles
La réception du message ne signifie pas qu’une atteinte est établie. Les informations peuvent être examinées avant toute mesure.
| Étape | Ce qui peut être vérifié | Issue possible |
|---|---|---|
| Réception | Adresse de contact, objet et possibilité de répondre. | Enregistrement ou réorientation. |
| Complétude | Œuvre, URL, qualité pour agir, explication et coordonnées. | Demande de précisions. |
| Examen | Cohérence du dossier et éléments justificatifs disponibles. | Mesure, absence de mesure ou refus expliqué. |
| Information | Coordonnées fiables et éventuelle personne concernée. | Réponse ou demande complémentaire. |
| Clôture | Mesure prise, absence de suite ou réexamen demandé. | Archivage du dossier. |
6. Demander le réexamen d’un retrait ou d’une désactivation
Si vous estimez qu’un contenu a été retiré, bloqué ou désactivé par erreur, vous pouvez envoyer une demande motivée à l’adresse dédiée.
| Élément | Information attendue |
|---|---|
| Contenu concerné | URL, titre ou emplacement initial. |
| Motif | Erreur d’identification, autorisation, licence, exception ou autre justification. |
| Documents | Autorisation, contrat, mandat ou autre élément utile. |
| Coordonnées | Nom, email et moyen de vous recontacter. |
| Déclaration | Confirmation que les informations transmises sont exactes selon vos connaissances. |
7. Demandes inexactes, abusives ou impossibles à vérifier
Une demande vague, non reliée à une URL précise ou dépourvue d’explication peut nécessiter un complément ou ne pas pouvoir être examinée.
N’envoyez pas de déclaration que vous savez inexacte. Une dénonciation mensongère peut engager la responsabilité de son auteur selon le droit applicable.
8. Documents à conserver
| Document | Utilité |
|---|---|
| Copie du message envoyé | Conserver la date, le contenu et le destinataire. |
| Éléments relatifs à l’œuvre | Documenter la titularité, l’autorisation ou le mandat. |
| URL et captures datées | Identifier précisément le contenu au moment du signalement. |
| Réponses reçues | Suivre les demandes de précisions et la décision communiquée. |
| Demande de réexamen | Conserver les motifs et les documents transmis. |
9. Questions fréquentes
À quoi sert cette page ?
Elle explique comment signaler un contenu précis susceptible de porter atteinte à des droits d’auteur et comment demander le réexamen d’une mesure.
Qui peut envoyer un signalement ?
Le titulaire des droits, son représentant autorisé ou toute personne en mesure d’expliquer précisément le fondement de la demande.
Quelles informations faut-il fournir ?
Identifiez l’œuvre, l’URL exacte du contenu, votre qualité pour agir, vos coordonnées, les raisons du signalement et une déclaration de bonne foi.
Un signalement entraîne-t-il automatiquement un retrait ?
Non. La demande peut être vérifiée, complétée, refusée ou conduire à une mesure adaptée selon les informations disponibles et le droit applicable.
Que se passe-t-il si la demande est incomplète ?
Des précisions peuvent être demandées. Une demande sans URL précise, sans explication ou sans moyen de contact peut ne pas être examinée.
Comment demander le réexamen d’une mesure ?
Écrivez à l’adresse dédiée en indiquant le contenu concerné, l’emplacement initial, le motif de votre contestation et les documents utiles.
Puis-je envoyer une capture d’écran ?
Oui, lorsqu’elle aide à identifier le contenu. Masquez les données personnelles et n’envoyez aucun mot de passe, code 2FA, lien privé ou donnée bancaire.
Quel contact utiliser ?
Pour un dossier complet, écrivez à dmca@atlasproontvofficiel.store. Pour une question sur le format du dossier, vous pouvez appeler le +33 6 71 86 26 70.
Votre dossier est prêt ?
Relisez l’URL, l’œuvre, votre qualité pour agir, l’explication et vos coordonnées. Conservez ensuite une copie du message envoyé.